Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Tout membre reçoit un certificat et une carte délivrés pour un an et attestant qu’il est membre de la Corporation. Un nouveau certificat et une nouvelle carte sont remis au membre à chaque renouvellement.
La Corporation demeure propriétaire du certificat et de la carte de membre. Le membre ne peut les céder et doit les retourner à la Corporation lorsqu’il cesse d’y avoir droit.
